Bienvenue sur le blog de Juliette de Lussy, avocate en droit d’auteur à Nantes ! Ici, on va parler de droit d’auteur, de contrats et de conseils pratiques pour la vie d’indépendant·es.
Si tu es illustrateur·ice, photographe, graphiste, vidéaste, webdesigner, tu as forcément des questions sur tes droits d’auteur, tes contrats ou la meilleure façon de protéger tes œuvres. Ce blog est là pour y répondre !
30/06/2025
Indépendant·e créatif·ve, tu lances ton activité ? Rédige dès maintenant des CGV pour protéger ta créativité ! Le document te semble complexe ? Rassure toi, tu n’es pas seul·e. Évite l’erreur du « vite fait - bien fait » et anticipe les mauvaises surprises grâce à ce guide pratique.
Avant toute chose, de quoi parle-t-on ? Les conditions générales de vente sont un document contractuel qui pose le cadre d’une relation commerciale. Il détaille notamment les prix, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que les responsabilités de chaque partie.
Mais est-ce obligatoire ? Pour une clientèle de particuliers (B2C), le Code de la consommation t’oblige à afficher ou transmettre tes CGV au consommateur avant toute signature ou commande. Tu peux les présenter sur une page dédiée de ton site, via un lien dans le panier ou en annexe de ton devis. Pour une clientèle professionnelle (B2B), tu n’es pas tenu·e de les transmettre sytématiquement. Toutefois, si ton prospect ou ton client·e les demande, tu dois être en mesure de les lui présenter immédiatement (article L.441 1 du Code du commerce). En résumé, tu es obligé.e de rédiger des conditions générales de vente, quelle que soit ta clientèle.
À quoi servent les CGV ? Voici leurs principaux objectifs :
Mais est-ce vraiment grave de ne pas avoir de CGV en béton ? Faisons un petit tour d'horizon des risques encourus :
Avant de commencer la rédaction, rassemble d’abord les informations clés : identité, tarifs, droits d’auteur, paiements, RGPD… Sans cela, impossible de rédiger des CGV vraiment solides ! Voici tout ce que tu dois réunir :
Tu as rassemblé toutes les informations ? Alors, c'est le moment de passer à la rédaction de tes CGV. Voici celles qui sont obligatoires pour tes conditions générales de vente.
Détaille le processus de commande étape par étape. Pour un devis, indique qu'une signature manuscrite ou électronique vaut acceptation (et donc contrat). Dans le cas d'une commande en ligne, explique la règle du double-clic : le premier clic valide la commande, le second confirme définitivement la commande. Indique que le contrat prend effet dès réception de l'acceptation ou du paiement de l'acompte, et qu'un accusé de réception électronique est envoyé automatiquement.
Pour des livrables créatifs, inclus la notion de bon à tirer (BAT) ou d'"OK visuel". Précise qu'une fois validé par le client, toute retouche majeure sera facturée.
Commence par définir un délai précis, comme "7 jours ouvrés après validation du BAT" ou "48 h pour le lien de téléchargement".
Spécifie ensuite le format de livraison : par fichier numérique via WeTransfer, cloud privé... ou par remise d’une œuvre physique par colis suivi, remise en main propre... Pour les envois physiques, mentionne que tu assumes le risque jusqu’à réception effective par le client·e.
Précise qui prend en charge les frais de port et la gestion des litiges si tu passes par un transporteur.
Ajoute enfin une clause spécifique pour les contenus numériques : le lien de téléchargement doit être fonctionnel pour valider la livraison. Explique la procédure en cas de problème technique, comme l’envoi d’un nouveau lien ou la mise à disposition d’un accès alternatif.
Pour une vente à distance à un·e particulier·e (via ton site internet, par e-mail ou téléphone), rappelle dans tes CGV qu’iel dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sans justification. Précise que ce délai court dès la conclusion du contrat ou la réception de la commande, et fournis le formulaire type de rétractation.
Insère la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Ces garanties protègent tes client·es : en cas de produit défectueux ou non conforme, tu dois assurer gratuitement sa réparation, son remplacement ou son remboursement.
Depuis 2016, tout professionnel B2C doit mentionner dans ses CGV les coordonnées complètes d’un médiateur de la consommation : tu peux le préciser comme suit « Médiateur : [Nom], [site], [adresse] ». Cette information doit être visible avant la vente et rappelée si une réclamation reste sans solution.
Pour chaque création, précise quelles sont les œuvres concernées par le droit de propriété intellectuelle, les utilisations autorisés (web, print, réseaux sociaux), ainsi que la durée, le territoire et l’exclusivité de ces droits.
Limite ta responsabilité aux dommages directs et indique un plafond défini (par exemple, le montant total du contrat). Précise ensuite qu’en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible, comme une panne serveur géante, une pandémie ou un incendie), ton obligation est suspendue ou éteinte, comme le prévoit l’article 1218 du Code civil.
Tu as rédigé un premier jet de tes conditions générales de vente ? Félicitations ! Maintenant, confie-les à une avocate pour qu'elle les relise. Avec son œil de juriste, elle pourra adapter chaque paragraphe à ton activité créative pour te protéger au maximum. Très au fait des nouveautés légales, elle pourra l'affiner pour que rien ne manque, qu'il soit à jour et conforme.
Bref, faire valider tes CGV par une avocate, c’est investir une fois pour éviter bien des galères plus tard !
Chaque métier créatif a ses petites spécificités. Tes conditions générales de vente doivent les refléter pour vraiment protéger ton activité. Voici quelques pistes de personnalisation sur lesquelles tu dois être particulièrement vigilant.e ou qui peuvent t'être utiles :
Pour des CGV solides, fais-les évoluer avec la loi et avec tes offres.
Voici mes recommandations pour des CGV conformes :
Oui, si tu vends aux consommateur·rices : tes CGV doivent être accessibles avant le clic d’achat (menu footer, page panier ou PDF). Le Code de la consommation (art. L.111 1) l’exige sans quoi l’Administration peut te sanctionner. Pour un client professionnel, la communication devient obligatoire uniquement s’il te les demande.
Mauvaise idée ! Le copier coller présente un double risque. Premièrement, le texte est protégé, tu peux donc être poursuivi·e pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale et parasitaire. Et deuxièmement, si ces CGV ne reflètent pas tes pratiques ou contiennent des clauses illicites, tu risques une amande pouvant aller jusqu’à 300 000 € ou 10 % de ton chiffre d'affaires. Bref, écris ou fais rédiger tes propres CGV.
Archive la version des CGV acceptée et l'accord du·de la client·e pendant au moins 5 ans, soit le délai de prescription des contrats commerciaux (art. L. 110 4 C. commerce). Au delà, tu ne pourras plus te prévaloir de certaines clauses si un litige survient. Un simple dossier cloud daté ou un coffre fort numérique fait l’affaire.
Suis la procédure amiable : rappel écrit, négociation, puis médiation de la consommation (gratuite pour le·la client·e non professionnel·le). Tes CGV doivent mentionner les coordonnées complètes du médiateur. En cas d'échec de la médiation, tu pourras saisir le tribunal avec un dossier solide.
Non : le devis complète tes CGV, mais ne les remplace pas. En B2B, tes conditions générales de vente restent le socle unique de la négociation (art. L. 441 1 C. commerce). Indique sur le devis : « Les présentes conditions particulières complètent les CGV version [date] ». Ainsi, les barèmes, pénalités et clauses de propriété intellectuelle restent pleinement opposables.
Souvent, oui. Les consommateur·rices bénéficient de protections spécifiques (rétractation 14 jours, médiation, garanties légales) qui n’existent pas toujours entre pros. Tu peux soit rédiger deux jeux de CGV distincts, ou garder un document unique avec des sections « spécial consommateurs » et « spécial professionnels ». Veille simplement à indiquer clairement à qui s’applique chaque paragraphe.
Les CGV sont ta ceinture de sécurité commerciale : prends le temps de les rédiger maintenant, et tu éviteras de payer le prix fort demain. Une fois prêtes à l'emploi, maintiens-les à jour : fais-les évoluer au rythme de ta pratique et des nouveautés légales. Besoin d’un coup de pouce ? Réserve un appel avec moi, Juliette, aka Ipomée avocate, pour des CGV sur mesure et adaptés à ton activité créative.
IPOMÉE AVOCATE
Avocate en propriété intellectuelle pour les créatif.ves indépendant.es et les artistes-auteur.es.
3 Rue Marceau, 44000 Nantes