Le guide complet pour rédiger des CGV efficaces

Indépendant·e créatif·ve, tu lances ton activité ? Rédige dès maintenant des CGV pour protéger ta créativité ! Le document te semble complexe ? Rassure toi, tu n’es pas seul·e. Évite l’erreur du « vite fait - bien fait » et anticipe les mauvaises surprises grâce à ce guide pratique.

Les conditions générales de vente : est-ce si important ?

Les CGV : qu'est-ce que c'est et pourquoi c'est essentiel ?

Avant toute chose, de quoi parle-t-on ? Les conditions générales de vente sont un document contractuel qui pose le cadre d’une relation commerciale. Il détaille notamment les prix, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que les responsabilités de chaque partie. 
 
Mais est-ce obligatoire ? Pour une clientèle de particuliers (B2C), le Code de la consommation t’oblige à afficher ou transmettre tes CGV au consommateur avant toute signature ou commande. Tu peux les présenter sur une page dédiée de ton site, via un lien dans le panier ou en annexe de ton devis. Pour une clientèle professionnelle (B2B), tu n’es pas tenu·e de les transmettre sytématiquement. Toutefois, si ton prospect ou ton client·e les demande, tu dois être en mesure de les lui présenter immédiatement (article L.441 1 du Code du commerce). En résumé, tu es obligé.e de rédiger des conditions générales de vente, quelle que soit ta clientèle.
 
À quoi servent les CGV ? Voici leurs principaux objectifs :

• La transparence : tu présentes clairement les prix, les délais et les modalités de rétractation. Plus de zone d’ombre – ta clientèle  sait exactement à quoi s’attendre, ce qui réduit les malentendus.

• La confiance : des CGV claires et bien présentées rassurent immédiatement. Elles démontrent ton professionnalisme et la maitrise de tes processus créatifs.

• La prévention des litiges : avec des clauses précises sur la livraison, le paiement ou encore la propriété intellectuelle, chacun·e connaît ses droits et ses obligations. Résultat : moins de réclamations et une résolution plus rapide des désaccords.
  Le renforcement de ton image professionnelle : tes CGV reflètent ton sérieux d’indépendant.e créatif.ve ou d'artiste-auteur.e. Elles te distinguent sur un marché concurrentiel et facilitent les négociations avec tes partenaires B2B. 

Sans CGV bien rédigées, quels sont les risques encourus ?

Mais est-ce vraiment grave de ne pas avoir de CGV en béton ? Faisons un petit tour d'horizon des risques encourus :

• Des sanctions de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Une clause interdite (comme la modification unilatérale des prix) ou l’omission d’informations obligatoires peut entrainer la suppression de la clause et une amende allant jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique ou 15 000 € pour une entreprise. En cas de récidive, le juge peut imposer des sanctions supplémentaires, telles qu’une astreinte ou la publication du jugement, ce qui nuirait gravement à ta réputation professionnelle.

• La nullité (totale ou partielle) des clauses essentielles. Une clause illicite (absence de délai de livraison, de droit de rétractation ou de médiation) est considérée comme non écrite. Ton client·e peut alors demander son annulation et le remboursement intégral de ta prestation. Plus grave encore : plusieurs clauses invalidées peuvent entraîner l'annulation complète du contrat, imposant remboursement et restitution des livrables. Par exemple, sans mention du délai de rétractation, celui ci peut passer de 14 jours à 12 mois.

• L'impossibilité de défendre tes prix en B2B. Selon l’article L.441 1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation. Sans elles, impossible de justifier ton barème ou tes remises. En cas de litige commercial ou de contrôle de la DGCCRF, tu risques des pénalités administratives proportionnelles à ton chiffre d’affaires et l’obligation de vendre au « prix le plus bas pratiqué », mettant en péril ta viabilité financière.

3 étapes pour rédiger des CGV complètes et protéger ton activité

Étape n°1 : Collecter les informations essentielles

Avant de commencer la rédaction, rassemble d’abord les informations clés : identité, tarifs, droits d’auteur, paiements, RGPD… Sans cela, impossible de rédiger des CGV vraiment solides ! Voici tout ce que tu dois réunir : 

• Les coordonnées de ton entreprise : dénomination sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, adresse du siège, e‑mail, téléphone, RCS/RNE, code APE, TVA intracommunautaire. Ces éléments sont obligatoires sur toute documentation commerciale. 

• La description précise de tes produits ou de ta prestation de services : détaille la nature de l’offre, ses caractéristiques techniques, les formats livrés et, pour les créations, les droits d’auteur cédés (formats, supports, durée, territoire, exclusivité). Cette transparence évite les malentendus et protège ta propriété intellectuelle.

• La politique de prix : barème unitaire, remises, escomptes, devis personnalisé et méthode de calcul quand le tarif dépend du temps passé ou des options choisies. Larticle L.441 1 du Code de commerce exigent expressément ces éléments.

• Les modalités de paiement : moyens acceptés, acompte, échéancier, pénalités de retard (taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels) et clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet. Ces précisions sécurisent ta trésorerie.

• Les données personnelles (RGPD) : indique la base légale (contrat ou intérêt légitime), les finalités (gestion client, comptabilité, newsletter), la durée de conservation (Ex : 3 ans après le dernier contact) et le contact DPO pour l’exercice des droits.

Étape n°2 : Rédiger les clauses obligatoires

Tu as rassemblé toutes les informations ? Alors, c'est le moment de passer à la rédaction de tes CGV. Voici celles qui sont obligatoires pour tes conditions générales de vente.
 

Processus de commande et formation du contrat

Détaille le processus de commande étape par étape. Pour un devis, indique qu'une signature manuscrite ou électronique vaut acceptation (et donc contrat). Dans le cas d'une commande en ligne, explique la règle du double-clic : le premier clic valide la commande, le second confirme définitivement la commande. Indique que le contrat prend effet dès réception de l'acceptation ou du paiement de l'acompte, et qu'un accusé de réception électronique est envoyé automatiquement.
 
Pour des livrables créatifs, inclus la notion de bon à tirer (BAT) ou d'"OK visuel". Précise qu'une fois validé par le client, toute retouche majeure sera facturée.
 

Livraison et exécution

Commence par définir un délai précis, comme "7 jours ouvrés après validation du BAT" ou "48 h pour le lien de téléchargement". 
 
Spécifie ensuite le format de livraison : par fichier numérique  via WeTransfer, cloud privé... ou par remise d’une œuvre physique par colis suivi, remise en main propre... Pour les envois physiques, mentionne que tu assumes le risque jusqu’à réception effective par le client·e.
 
Précise qui prend en charge les frais de port et la gestion des litiges si tu passes par un transporteur.
 
Ajoute enfin une clause spécifique pour les contenus numériques : le lien de téléchargement doit être fonctionnel pour valider la livraison. Explique la procédure en cas de problème technique, comme l’envoi d’un nouveau lien ou la mise à disposition d’un accès alternatif. 
 

Droit de rétractation

Pour une vente à distance à un·e particulier·e (via ton site internet, par e-mail ou téléphone), rappelle dans tes CGV qu’iel dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sans justification. Précise que ce délai court dès la conclusion du contrat ou la réception de la commande, et fournis le formulaire type de rétractation. 
 

Service après-vente et garanties légales

Insère la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Ces garanties protègent tes client·es : en cas de produit défectueux ou non conforme, tu dois assurer gratuitement sa réparation, son remplacement ou son remboursement.
 

Médiation

Depuis 2016, tout professionnel B2C doit mentionner dans ses CGV les coordonnées complètes d’un médiateur de la consommation : tu peux le préciser comme suit  « Médiateur : [Nom], [site], [adresse] ». Cette information doit être visible avant la vente et rappelée si une réclamation reste sans solution. 
 

Propriété intellectuelle

Pour chaque création, précise quelles sont les œuvres concernées par le droit de propriété intellectuelle, les utilisations autorisés (web, print, réseaux sociaux), ainsi que la durée, le territoire et l’exclusivité de ces droits. 
 

Responsabilité et force majeure

Limite ta responsabilité aux dommages directs et indique un plafond défini (par exemple, le montant total du contrat). Précise ensuite qu’en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible, comme une panne serveur géante, une pandémie ou un incendie), ton obligation est suspendue ou éteinte, comme le prévoit l’article 1218 du Code civil. 
 

Étape n°3 : Valider tes CGV avec un expert juridique

Tu as rédigé un premier jet de tes conditions générales de vente ? Félicitations ! Maintenant, confie-les à une avocate pour qu'elle les relise. Avec son œil de juriste, elle pourra adapter chaque paragraphe à ton activité créative pour te protéger au maximum. Très au fait des nouveautés légales, elle pourra l'affiner pour que rien ne manque, qu'il soit à jour et conforme. 
 
Bref, faire valider tes CGV par une avocate, c’est investir une fois pour éviter bien des galères plus tard !

Quelques conseils de pro pour optimiser tes CGV

Adapte tes CGV à ton activité

Chaque métier créatif a ses petites spécificités. Tes conditions générales de vente doivent les refléter pour vraiment protéger ton activité. Voici quelques pistes de personnalisation sur lesquelles tu dois être particulièrement vigilant.e ou qui peuvent t'être utiles :

• La propriété intellectuelle : hors de question d'indiquer "tous droits cédés". Le Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit parfaitement délimité.

• La précision des livrables et des allers-retours : par exemple, un·e photographe indiquera le nombre de clichés HD retouchés, et un.e illustrateur.rice indiquera qu'il s'agit d'un format vectoriel et que trois allers-retours de corrections sont inclus.

• Le droit de portfolio : en tant que créatif.ve, tu as besoin de pouvoir montrer ton travail. prévois dans tes CGV l'autorisation de publier la création sur ton site après livraison.

• L'annulation et le report : à titre d'exemple, que se passe-t-il si un.e client.e décide de reporter ou d'annuler un shooting photo ? Il est possible de pratiquer des frais d'annulation progressifs (ex : 30 % à J-7 ; 70 % à J-2) et d'autoriser une seule replanification gratuite. 

Mets régulièrement à jour tes conditions de vente

Pour des CGV solides, fais-les évoluer avec la loi et avec tes offres.

Voici mes recommandations pour des CGV conformes :

• Programme une veille légale trimestrielle. Suis les nouvelles réformes, particulièrement sur le e-commerce ou le RGPD.

• Adapte-les à l’évolution de ton activité : si tu proposes de nouveaux services, adopte le réflexe d'actualiser tes CGV. Si tu prévois un changement dans tes tarifs, pense à mettre à jour le barème et la méthode de calcul.

• Mets en place un processus de versionning : numérote chaque version de ton document (ex : vMM-AAAA). Tu peux également l'horodater via un tiers qualifié ou un dépôt d'huissier. Archive l'ancienne version pendant au moins 5 ans, pour répondre à l'obligation légale. Enfin, informe tes clients de la mise à jour de tes CGV, par e-mail ou en ajoutant une case "J'accepte la nouvelle version" à cocher lors de la prochaine commande.

• Réalise un audit annuel par une avocate : demande-lui d'effectuer une relecture du document pour vérifier la conformité et le mettre à jour.

Mes réponses aux questions courantes sur les CGV

Dois‑je publier mes CGV sur mon site ?

Oui, si tu vends aux consommateur·rices : tes CGV doivent être accessibles avant le clic d’achat (menu footer, page panier ou PDF). Le Code de la consommation (art. L.111 1) l’exige sans quoi l’Administration peut te sanctionner. Pour un client professionnel, la communication devient obligatoire uniquement s’il te les demande.

Puis‑je copier les CGV d’un concurrent ?

Mauvaise idée ! Le copier coller présente un double risque. Premièrement, le texte est protégé, tu peux donc être poursuivi·e pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale et parasitaire. Et deuxièmement, si ces CGV ne reflètent pas tes pratiques ou contiennent des clauses illicites, tu risques une amande pouvant aller jusqu’à 300 000 € ou 10 % de ton chiffre d'affaires. Bref, écris ou fais rédiger tes propres CGV.

Combien de temps garder la preuve d’acceptation ?

Archive la version des CGV acceptée et l'accord du·de la client·e pendant au moins 5 ans, soit le délai de prescription des contrats commerciaux (art. L. 110 4 C. commerce). Au delà, tu ne pourras plus te prévaloir de certaines clauses si un litige survient. Un simple dossier cloud daté ou un coffre fort numérique fait l’affaire.

Que faire en cas de litige malgré les CGV ?

Suis la procédure amiable : rappel écrit, négociation, puis médiation de la consommation (gratuite pour le·la client·e non professionnel·le). Tes CGV doivent mentionner les coordonnées complètes du médiateur. En cas d'échec de la médiation, tu pourras saisir le tribunal avec un dossier solide.

Un devis signé remplace‑t‑il les CGV ?

Non : le devis complète tes CGV, mais ne les remplace pas. En B2B, tes conditions générales de vente restent le socle unique de la négociation (art. L. 441 1 C. commerce). Indique sur le devis : « Les présentes conditions particulières complètent les CGV version [date] ». Ainsi, les barèmes, pénalités et clauses de propriété intellectuelle restent pleinement opposables. 

Faut‑il des CGV différentes en B2B et B2C ?

Souvent, oui. Les consommateur·rices bénéficient de protections spécifiques (rétractation 14 jours, médiation, garanties légales) qui n’existent pas toujours entre pros. Tu peux soit rédiger deux jeux de CGV distincts, ou garder un document unique avec des sections « spécial consommateurs » et « spécial professionnels ». Veille simplement à indiquer clairement à qui s’applique chaque paragraphe.
 

En conclusion, rédiger des CGV

Les CGV sont ta ceinture de sécurité commerciale : prends le temps de les rédiger maintenant, et tu éviteras de payer le prix fort demain. Une fois prêtes à l'emploi, maintiens-les à jour : fais-les évoluer au rythme de ta pratique et des nouveautés légales. Besoin d’un coup de pouce ? Réserve un appel avec moi, Juliette, aka Ipomée avocate, pour des CGV sur mesure et adaptés à ton activité créative.